STATUTS

CONSEIL SUPERIEUR NATIONAL DE L’ACUPUNCTURE TRADITIONNELLE

Article I

Le Conseil Supérieur de l’Acupuncture Traditionnelle est une structure associative interne Haute Autorité Nationale composante juridique du CCREAT (Titre I – Art. III)

Le CSAT a été déclaré à la Préfecture de Police de Paris le 8 juillet 1985 (JO du 31juillet 1985) Déclaration renouvelée le 5/09/1996 (JO du 25/09/1996) et le 9/03/2011 (JO du 9/04/2011)

Objet : veiller à l’éthique de la profession, à la qualité de l’enseignement dispensé en Acupuncture Traditionnelle et prévenir les Pouvoirs Publics de tout manquement aux objectifs ci-dessus définis.

Son siège social est domicilié : 11, rue Alibert 75010 PARIS Sa durée est illimitée.

Le Conseil d’Administration après en avoir délibéré le 4/12/2010 décide de la dénomination suivante : CONSEIL SUPERIEUR NATIONAL de l’ACUPUNCTURE TRADITIONNELLE ®

C.S.N.A.T.® Cette décision est adoptée à l’unanimité en Assemblée Générale réunie le 5/02/2011

Article II

Le CSNAT définit sa mission, sa composition et ses prérogatives

Article IIIMISSIONS & PREROGATIVES

*Il est chargé d’assister le Président du CCREAT dans sa fonction d’administration du Centre pour les questions concernant l’Enseignement.

*Il co-préside les réunions du Conseil d’Administration du CCREAT concernant l’enseignement, le programme des études, l’agrément des Ecoles.

*Il élabore seul, chaque année, les questions du QCM qui seront posées à l’examen du Diplôme National d’Acupuncteur Traditionnel. (DNAT) et du Diplôme National Supérieur de Médecine Acupuncturale (DNSMA)

*Il est garant de la régularité et du bon déroulement des épreuves écrites et pratiques.

*Il préside le jury de l’examen dont il établit la liste des examinateurs recrutés sur dossier

*Il envoie officiellement, sur papier à en-tête du CSNAT, les convocations aux examinateurs.

*Le CCREAT est chargé de l’organisation matérielle et administrative de l’examen. Il reçoit les inscriptions des candidats et gère leur dossier. Il envoie les convocations individuelles avec pour chacune un numéro d’inscription et un récépissé du règlement des frais de dossier.

*Le CSNAT arbitre les conflits internes du CCREAT dans les cas de mesures disciplinaires prises à l’encontre de l’un de ses Membres.

*Il peut être saisi par un Membre du CCREAT pour une mission d’arbitrage.

*Il co-préside les réunions sur des sujets d’intérêts communs à l’ensemble des Acupuncteurs.

*Il participe de plein-droit avec le CCREAT auprès des Pouvoirs Publics sur des sujets concernant l’organisation et la promotion de l’Acupuncture Traditionnelle.

*Il participe aux groupes de travaux internes ou externes

*Il se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d’avis formulées par les Pouvoirs Publics.

*Il élabore le Code de Déontologie et est en charge de son application.

Ses missions font l’objet d’un rapport annuel d’activité élaboré par ses Membres et signé par chacun de ses rédacteurs.

Une copie du rapport est remise au Président du CCREAT qui en informe le Conseil d’Administration.

Article IV – COMPOSITION

Le CSNAT est administré par un Président élu à cette fonction par les Membres du CSNAT. Le Président du CCREAT est Vice-Président

Les Membres fondateurs sont membres de droit du Conseil d’Administration. Seules, leurs fonctions au sein du Bureau sont soumises à élection ou réélection

Le Président et le Vice-Président organisent leur administration et désignent les Conseillers chargés de les aider dans leurs missions.

Le Président remettra au Conseil d’Administration du CCREAT l’organigramme détaillé et nominatif de chaque Membre nommé à ce Conseil Supérieur. Il s’assurera qu’il est en possession de ses droits civiques, de ses qualités et compétences pour assumer ses fonctions.

La composition de ce Conseil doit comprendre 10 membres au moins

#  Trois (3) Membres actifs non-médecins du CCREAT (titulaires du DNSMA)

#  Trois (3) Membres actifs médecins du CCREAT (titulaires du DNSMA)

# Trois (3) Conseillers Acupuncteurs Experts ou enseignants confirmés

#  Un (1) au plus   Parlementaire

#  Un Consultant à titre d’expert.

Le titre de Membre Honoraire ou d’Honneur peut être décerné par le C.A. aux personnes qu’il en juge dignes. Ce titre confère au titulaire le droit d’assister sur invitation aux séances de travail. Il peut donner à la demande du Conseil un avis d’expert.

Les Membres de ce Conseil accomplissent leurs missions à titre bénévole mais peuvent dans certains cas se référer au TITRE IV – art. XX des statuts du CCREAT qui assume ses frais de fonctionnement.

Article V – FONCTIONNEMENT

De par son objet et le caractère indépendant de sa mission, le Conseil Supérieur n’a pas de cotisations propres. Son fonctionnement est assuré par les finances du CCREAT. (TITRE V- des statuts)

Tous ses frais font l’objet d’une remise de justificatifs comptables.

Dans le respect de son indépendance éthique, le CSNAT ne peut recevoir ni accepter de dons. Il peut, toutefois, faire une demande de subvention auprès des Pouvoirs publics

Ce poste devra figurer dans l’état comptable annuel.

Il peut faire appel pour des besoins techniques (photocopies ou envois groupés avec d’autres documents, accès à l’ordinateur, salle de réunions etc…) au siège du CREAT. Il bénéficie d’une rubrique dont il est le rédacteur sur le site internet du CCREAT.

Article VI

Les membres du CSNAT doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils. La qualité de Membre du CSNAT se perd :

  • par la démission
  • par la radiation de Membre du CCREAT
  • pour 3 absences consécutives sans excuses aux séances de travail du CSNAT
  • pour motif grave ou manquement à la déontologie de la profession
  • pour condamnation au pénal inscrite au casier judiciaire

Le Membre sanctionné peut faire appel dans le délai de 30 jours à compter de l’accusé de réception de l’envoi en recommandé de la décision prise par le CA qui doit y faire figurer le ou les motifs justifiant de la sanction.

Article VII

Le Conseil d’Administration est élu pour 3 (trois) ans et est renouvelable par 1/3. A l’exception du Vice- Président membre de droit du CCREAT.

Chacun des Membres est renouvelable dans ses fonctions.

Article VIII

Le CSNAT se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du 1/3 de ses membres. Le Conseil Supérieur se réunit au maximum 3 fois/an. Sauf réunion d’urgence qui est convoquée en Assemblée Extraordinaire.

Le vote par internet est autorisé.

La présence ou le vote internet de la moitié des membres du CA est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les décisions prises en CA font l’objet d’un vote exprimé par la majorité des 3/4 des membres présents ou représentés.

L’Ordre du jour des travaux est fixé par le Président et le Vice-Président.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres du CSNAT Il est tenu procès-verbal des séances. Ils sont paraphés par le Président et le Vice-Président. Le rédacteur du PV doit faire figurer son nom et sa qualité.

Article IX

Les dépenses sont ordonnancées par le Président qui représente le CSNAT en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article X

Le Membre du Bureau chargé de la représentation du CSNAT doit faire connaître dans les 3 mois à la Préfecture du département ou la Sous-préfecture de l’arrondissement la domiciliation de son siège social, tous les changements survenus dans l’administration, la direction du CSNAT, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts.

Ces modifications et changements seront consignés sur un registre spécial coté et paraphé par le Président et les Vice-Présidents.

Les registres du CSNAT et ses pièces de comptabilité seront présentées sans déplacement, sur toute réquisition du Préfet à lui-même ou à son délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par lui.

Article XI

La dissolution du CSNAT ne peut être prononcée que par l’Assemblée générale Extraordinaire réunissant les Administrateurs du CCREAT et du CSNAT convoqués spécialement à cet effet par lettre recommandée avec AR. ou par mailing qui fait fois de l’envoi.

Les Administrateurs désignent un ou plusieurs commissaires aux comptes, chargés de la liquidation des biens de l’association et attribue l’actif net, conformément à la loi.

La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture ou la Sous-préfecture du siège social.

Fait, lu et approuvé à PARIS le 31 décembre 2016

Le Président du CSNAT                                             Le Vice-Président
       Michel FREY                                                              Bernard AVEL