Les Assemblées générale ordinaire et extraordinaire du CCREAT  se sont déroulées le 19 juillet 2016

Le compte-rendu de l’AG

ANNEXE AUX STATUTS du CCREAT MODIFIES 2009

REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 1

Le Conseil d’Administration établit le texte du Règlement Intérieur qui déterminera les détails d’exécution des présents statuts.

ARTICLE 2

Le Conseil d’Administration étudiera la mise en place de Commissions chargées de suivre un dossier et de fixer le cadre et la mission de chacune d’elles.

ARTICLE 3

Chaque Commission sera encadrée par un responsable qui pourra proposer de se faire seconder par un ou des Membres du Centre. Le ou les Membres proposés devront recevoir l’agrément du Conseil d’Administration

ARTICLE 4

Les responsables de Commissions seront nommés en fonction de leurs compétences ou de leurs relations avec des personnalités de la société civile ou politique, favorables à la promotion de l’Acupuncture Traditionnelle.

ARTICLE 5

Chaque Responsable de Commission rendra compte à la demande du Président du CCREAT ou du Président du CSNAT de l’avancée de son dossier qui en informera le C.A. si nécessaire.

ARTICLE 6

Les Responsables de Commissions ne pourront prendre aucune initiative qui engagerait la responsabilité du CCREAT sans en avoir été expressément mandatés par le CA. Tout manquement à cet article serait  sanctionné en application du Titre II- Art.VIII des statuts du CREAT qui pourrait engager des poursuites  contre son auteur.

ARTICLE 7

Tout Membre ayant exercé une fonction au Conseil d’Administration s’interdit , à la cessation de celle-ci, quelle qu’en soit la cause, d’entreprendre des actions personnelles auprès des adhérents s’il n’a pas été expressément mandaté par le CA. Tout manquement à  cet article serait sanctionné en application du Titre II-Art VIII des Statuts.

STATUTS MODIFIES

TITRE I
BUT, SIEGE ET ACTIONS

Article I
L’association dénommée  « Centre Culturel de Recherche et d’Etudes en Acupuncture Traditionnelle » (CCREAT) est une association culturelle à vocation internationale, régie par la Loi du 1er juillet 1901. Le Centre est fondé le 22 décembre 1982 (J.O. du 7 janvier 1983). Déclaration renouvelée le 5/09/1996  (J.O. du 25/09/1996) et le 9/03/2011 ( JO du 9/04/2011)

Son siège social est domicilié :  11, rue Alibert – 75013 PARIS

Article II
Le Centre a pour objet, en son sein et parmi ses membres, de :

  • Promouvoir la recherche et l’étude des techniques et des concepts de l’Acupuncture
  • Réunir les Acupuncteurs Traditionnels pour leur permettre d’échanger les résultats de leurs travaux et de leurs recherches par l’organisation de colloques, de congrès, de séminaires et l’édition de mémoires
  • Dispenser avec le concours des Ecoles agrées par le Conseil Supérieur de l’Acupuncture Traditionnelle ( CSNAT ), un enseignement de l’Acupuncture Traditionnelle .
  • Permettre l’ouverture vers des apports extérieurs pouvant enrichir et assurer une constante progression de la connaissance par la recherche et l’étude de l’Acupuncture Traditionnelle
  • Organiser sous le contrôle du CSNAT, un examen pour l’obtention du Diplôme National d’Acupuncteur Traditionnel ( DNAT ) et du Diplôme National Supérieur de Médecine Acupuncturale (DNSMA) garant des qualités requises et exigées du récipiendaire pour répondre aux normes proposées par l’O.M.S., l’Union Européenne et l’Etat Français
  • Accepter de gérer, d’investir et d’administrer tous les dons, legs, fonds et propriétés de toute nature
  • Utiliser ses ressources dans le but de faire progresser et connaître le CCREAT dans l’accomplissement de ses objectifs
  • Réunir toutes les personnes intéressées par les buts de l’Association
  1. œuvrer contre toute forme de discrimination ou manifestations à l’encontre de ses   membres
  2. se constituer partie civile en tant que personne morale

Article III
Sa durée de vie est illimitée et pourra être modifiée par décision majoritaire de ses membres réunis en Assemblée Générale Extraordinaire.

Article IV
Ses moyens d’action sont :
L’organisation ou la dispense, de stages et de cours destinés à enrichir ou à enseigner l’Acupuncture Traditionnelle.
L’organisation en France ou à l’étranger, de manifestations en rapport avec l’Acupuncture Traditionnelle.
La remise de bourses, prix, récompensant des travaux ou des recherches.
La participation à des congrès, colloques, conférences ou manifestations sur   l’Acupuncture Traditionnelle.
La publication, avec l’accord des auteurs, de communications, cours, conférences, articles partiels ou dans leur totalité,  extraits de revues scientifiques ou généralistes ayant un rapport avec l’Acupuncture Traditionnelle.

Article V
Le Centre Culturel de Recherche et d’Etude en Acupuncture Traditionnelle se compose de :

a) Membres actifs avec voix délibérative aux Assemblées Générales :

Ne peuvent être Membres actifs que  les thérapeutes titulaires du DNAT, ou d’un diplôme équivalent reconnu par le CSNAT, à jour de cotisation.

b) Membres associés

Peuvent adhérer à l’Association en qualité de Membre associé, les personnes intéressées par l’Acupuncture Traditionnelle et pouvant apporter leur concours par leurs connaissances intellectuelles ou leurs titres . Leur admission est prononcée par le Président après avis favorable du Conseil d’Administration. Sans voix délibérative .

c) Membres stagiaires

Les personnes inscrites aux stages d’Acupuncture Traditionnelle dispensés par le CCREAT et les candidats à l’examen du DNAT ou du DNSMA. Sans voix délibérative.

d) Membres d’honneur

Titre décerné par le Conseil d’Administration sur proposition du Président, aux personnes rendant ou ayant rendu des services au CCREAT ou à l’Acupuncture Traditionnelle. Le récipiendaire peut participer aux Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires à titre consultatif sans voix délibérative. Il est exonéré de cotisation. Dans certains cas, il peut être  indemnisé pour ses frais de représentation à titre d’expert si ses compétences sont requises dans la limite où les conditions auront été fixées à l’avance.

e) Sympathisants

Pour un soutien à l’action et aux buts du CCREAT sans voix délibérative

Article VI
Toute demande d’adhésion doit être formulée par écrit au Secrétaire Général . Le Conseil d’Administration se réserve le droit de refuser une adhésion, sans être tenu de faire connaître le ou les motifs de sa décision.

Article VII
La qualité de Membre du CCREAT  se perd soit :

a) par non paiement de sa cotisation

b) par démission qui doit être adressée au Président sous pli recommandé avec  accusé de réception.

c) Par radiation prononcée d’office après relances pour non paiements successifs de la cotisation annuelle ou pour motif grave.

Chaque cas sera étudié par le Conseil d’Administration qui pourra entendre sur convocation le Membre concerné ou recevoir par écrit les explications de celui-ci.

La décision de radiation prononcée pour motif grave par le Président doit être motivée par écrit sous pli recommandé avec accusé de réception. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze (15) jours pleins à partir du moment où elle est portée à la connaissance de l’intéressé, (le cachet de la poste faisant foi) devant  la prochaine Assemblée Générale. Celui-ci peut se faire assister d’un conseil ou d’un représentant du CSNAT. La décision de l’A.G. sera prononcée par vote à bulletin secret.

Article VIII
Les Membres démissionnaires ou radiés ne peuvent prétendre à aucun droit ni poursuites sur les biens du CCREAT, ni formuler aucune réclamation sur les sommes versées par eux au titre des cotisations réglées antérieurement sur le calcul des années civiles.  

Article IX
Tout Membre radié ou démissionnaire doit cesser, sous peine de poursuites, de revendiquer, de faire figurer et d’utiliser le titre de membre ou ancien membre du CCREAT.

TITRE III
RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Article X
Les ressources de l’Association se composent de :

  1. des cotisations de ses Membres
  2. des subventions qui pourraient lui être accordées par l’Etat ou les collectivités publiques .
  3. du revenu de ses biens propres ( immobiliers, loyers, intérêts de placements financiers ).
  4. des sommes perçues en contrepartie de prestations fournies par le CCREAT à  ses membres.
  5. la perception de frais de dossiers d’inscriptions ( cours,enseignement, examens .. )
  6. toutes autres ressources autorisées par la loi et la jurisprudence sur les associations.

Article XI
Les cotisations sont versées annuellement sur appel du Trésorier. Elles couvrent  l’année civile. Leur nature et leur montant sont fixés chaque année pour l’année suivante par le Conseil d’Administration. Le détail est indiqué sur l’appel de cotisation.

Article XII
Le fonds de réserve du CCREAT peut comprendre :

*  les immeubles nécessaires au fonctionnement du Centre

*  les capitaux provenant des économies réalisées sur le budget annuel

*  les sommes allouées par décision de justice au titre de préjudice.

Article XIII
Le patrimoine du CCREAT répond seul des engagements contractés par lui ou des condamnations et amendes  qui pourraient être prononcées contre lui, sans qu’aucun des Membres du Centre, y compris ceux élus ou désignés par cooptation pour son fonctionnement, puisse être personnellement tenu pour responsable, sauf dans le cas où le Conseil d’Administration serait amené à entreprendre des poursuites judiciaires contre un ou plusieurs des dits Membres pour infractions relevant du Code pénal , du Code des impôts, ou du Code de la Santé Publique.

TITRE IV
ADMINISTRATION – FONCTIONNEMENT

CHAPITRE 1 – Conseil d’Administration

Article XIV
Le CCREAT est administré par un Conseil d’Administration composé du :

  • Comité d’Ethique
  • Comité Directeur

Article XV
Le Comité d’Ethique est composé des Membres Fondateurs et des personnalités  approuvant l’action et les objectifs définis par les présents statuts du Centre.

En cas de décès, démission, radiation ou empêchement d’un Membre, un remplaçant est co-opté par les Membres en exercice du Comité d’Ethique, même en-dehors de l’Association à condition qu’ils adhèrent à celle-ci.

Le nombre maximum des Membres de ce  Comité est limité à douze (12)

La durée de leur fonction ou mandat est indéterminée et soumise aux conditions définies ci-dessus.

Article XVI
Le Comité Directeur est composé de cinq membres (5) au moins et de  dix (10) au plus choisis parmi les Membres actifs. Il est élu pour trois (3) ans à bulletin secret par l’Assemblée Générale Ordinaire à la majorité des membres présents ou représentés

Son renouvellement a lieu par 1/3 tous les trois (3) ans. Les Membres sortants peuvent représenter leur candidature sans limitation du nombre de mandats.    

En cas d’égalité de voix entre les candidats, le bénéfice d’ancienneté dans le CCREAT, ou en second lieu, le bénéfice de    l’âge, détermineront l’élection.

Article XVII
Les candidatures au Comité Directeur seront reçues par le Président par écrit sous pli recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé au minimum huit (8) jours avant la date fixée pour l’ouverture des travaux  des Assemblées Générales. Cette candidature peut être adressée par e-mail à l’adresse indiquée sur la convocation, la date d’envoi électronique faisant foi.

Article XVIII
En cas de vacance, en cours de mandat, d’un Membre du Comité Directeur, ce dernier peut pourvoir provisoirement à son remplacement par une personne cooptée. Dans le cas où celle-ci présenterait sa candidature, sa nomination définitive n’interviendra qu’à l’Assemblée Générale suivante si il ou elle est élu (e)

Si la ratification par l’Assemblée Générale n’était pas acquise, les décisions prises et les actes accomplis pendant la durée de son mandat ne perdraient pas leur valeur juridique.

Article XIX
Les Membres du Conseil d’Administration exercent leur fonction à titre bénévole. Toutefois, les frais, débours, occasionnés par l’accomplissement de leur mandat leur seront remboursés sur état certifié accompagné des pièces justificatives.  

Article XX
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour exécuter ou autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.

Il exécute tous les achats, aliénations ou locations, emprunts et prêts nécessaires  au bon fonctionnement du CCREAT avec ou sans hypothèque. Il réalise toute transaction, toute mainlevée d’hypothèque, opposition ou autre, avec ou sans constatation de paiement .

Il arrête le montant de toute indemnité de représentation exceptionnellement attribuées à certains membres du bureau. Cette énumération n’est pas limitative.

Il peut décider de déléguer des pouvoirs pour des missions déterminées qui doivent être définies et limitées dans le temps.

Article XXI
Les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l’acceptation de dons et de legs, ne sont valables qu’après approbation administrative délivrée dans les conditions prévues par l’Article 910 du Code Civil, l’Article 7 de la Loi du 4 février 1901 et le décret n°66-388 du 13 juin 1966.

Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendants de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont  valables qu’après approbation administrative.

Article XXII
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président ou à la demande formulée par la moitié de ses Membres aussi souvent que l’exige l’intérêt du Centre. Cette convocation peut être envoyée par courrier postal, ou utiliser les adresses e-mail des destinataires qui en accuseront la bonne réception.

Article XXIII
La présence de la moitié de ses Membres est nécessaire pour la validité de ses délibérations.

Un Membre absent peut donner pouvoir à un Membre présent. Celui-ci ne peut détenir plus de  deux (2) mandats. Il doit alors en informer le mandant qui devra s’adresser à un autre mandataire.

Article XXIV
Il est tenu procès-verbal des séances par le Secrétaire Général ou par un Membre désigné par le Président en cas d’empêchement de celui-ci. Il en sera fait mention nominative dans le P.V.

Les procès-verbaux sont signés conjointement par le Président et son rédacteur.

Ils sont rédigés, sans blancs ni ratures, sur un registre numéroté et conservé au siège du CCREAT

Article XXV
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

En cas de partage des voix, celle du Président est  prépondérante.

CHAPITRE 2 – Bureau

Article XXVI

Le Bureau est composé d’un (1) Président, de deux (2) Vice-Présidents, d’un (1) Secrétaire Général et d’un (1) Trésorier. Ces deux dernières fonctions peuvent être complétées par des adjoints choisis parmi les Membres du C.A. ou des membres cooptés.

Le Bureau est élu pour trois (3) ans par le Conseil d’Administration parmi ses membres.

Article XXVII
Le Président représente le Centre dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses.

Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Si le Président est dans l’incapacité de délivrer cette procuration, celle-ci  sera rédigée par un des Vice-Présidents .

Les représentants du CCREAT doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Rôle du Secrétaire Général
Article XXVIII

Le Secrétaire Général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription dans les registres. Il tient le registre spécial prévu par la loi et assure l’exécution des directives du Conseil d’Administration et du Président.

Rôle du Trésorier
Article XXIX

Le Trésorier est chargé de la gestion du patrimoine du Centre. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous le contrôle du Président ou de son mandataire en cas d’empêchement de celui-ci.

Il remet au Président une copie des relevés bancaires mensuels.

Le Président, le Trésorier, et un Vice-Président déposent  leur signature auprès de la banque qui gère le compte du CCREAT. Les achats et ventes de diverses natures en rapport avec l’Acupuncture ainsi que les valeurs mobilières constituant le fonds de réserve, sont effectués avec l’autorisation du Conseil d’Administration.

Le Trésorier tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l’Assemblée Générale annuelle qui statue sur la gestion.

Chapitre 3 – Assemblée Générale

Article XXX
L’Assemblée Générale réuni les Membres actifs du CCREAT informés par convocation individuelle. L’annonce est faite sur le site internet de l’Association.

Les autres Membres  (Titre II-Art.VI alinéas b-c-d-e) peuvent y assister mais sans voix délibérative. Elle se réunit au moins une fois par an.

Elle est convoquée par le Président ou, en cas de carence, par le Conseil d’Administration sous la responsabilité d’un Vice-Président.

La convocation est adressée par courrier électronique, au moins quinze (15) jours francs avant la date de l’Assemblée Générale.

Elle comporte : la date, l’heure, le lieu où se tiendra l’A.G. ainsi que l’Ordre du jour.

L’Ordre du jour est établi par l’autorité qui convoque. Il doit être présenté dans l’ordre des articles qui y sont inscrits. Certains de ces articles peuvent faire l’objet d’un vote.

Le Bureau de l’Assemblée est celui du Conseil d’Administration du Centre.

L’Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et sur la situation financière et morale du CCREAT.

Un Commissaire vérificateur des comptes est chargés de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci. Tout Membre du Centre peut être proposé à cette fonction.

L’Assemblée Générale approuve les comptes de l’exercice, vote le budget  et pourvoit, s’il y a lieu, au  renouvellement des Membres sortants du Comité Directeur.

Elle confère au Conseil d’Administration ou à certains de ses Membres, toute autorisation pour accomplir les opérations entrant dans l’objet du CCREAT et pour lesquels les pouvoirs statutaires seraient insuffisants ou non prévus par les textes.

L’Assemblée Générale annuelle délibère sur toutes questions portées à l’ordre du jour, à la demande signée de dix (10) Membres actifs du Centre ( Titre II – Art. V a ), déposées au Secrétariat au plus tard le 31 décembre précédant la réunion.

Chaque question figurera en annexe au chapitre « Questions diverses » mais ne peut être l’objet d’un vote avant d’avoir été validée par le Conseil d’Administration. Elle sera alors présentée à une prochaine A.G. ordinaire ou, le cas échéant, extra-ordinaire.

Toutes les délibérations de l’Assemblée Générale annuelle sont prises à la majorité des Membres présents

ou représentés,  ayant le droit de vote décisif. ( Titre II- art VI- a)

Les personnes qui représentent un Membre actif à L’A.G. et aux votes  doivent être elles-mêmes Membre actif à jour de cotisation et être dépositaires d’un pouvoir ainsi que d’une photocopie d’une pièce d’identité de leur mandant.

Les mandats peuvent être également adressés au Bureau du Conseil d’Administration avec, le cas échéant, les consignes de vote. Ils seront remis au Président ou son représentant avant le début des travaux. Leur nombre sera comptabilisé et annoncé publiquement. L’inscription devra figurer au PV de séance. Chaque mandataire recevra un bulletin de vote correspondant au nombre de mandats qu’il détient.

Article XXXI
L’Assemblée Générale Ordinaire peut se transformer en Assemblée Générale Extra-ordinaire lorsqu’elle doit se prononcer sur toute question relevant d’une AGEO. Elle est convoquée dans les mêmes conditions que l’AGO et peut immédiatement lui succéder à la condition qu’il en soit fait mention dans l’Ordre du jour sur la convocation initiale. Elle peut décider la dissolution et l’attribution des biens du CCREAT, la fusion avec toute association du même objet .

Une telle Assemblée devra être composée du quart des Membres actifs, à jour de cotisation .   .

Si le quorum est atteint, il devra être statué à la majorité des trois quarts (3/4) des voix des membres présents ou représentés .

Si le quorum n’est pas atteint, lors de la réunion de l’Assemblée Générale Extraordinaire sur première convocation, celle-ci sera convoquée de nouveau  dans un délai de 30 jours et pourra statuer sans conditions de quorum.

Article XXXII
Les procès-verbaux des délibérations des Assemblées sont transcrits sur un registre par le Secrétaire Général ou, en cas d’absence, par toute autre personne désignée par le Président siégeant dès l’ouverture des travaux. Le registre sera paraphé par le Président et un Membre du Conseil d’Administration présent à la délibération.

Les procès-verbaux des délibérations du Conseil d’Administration sont transcrits par le Secrétaire Général, ou son remplaçant, sur un registre, signés par le Secrétaire et le Président ou son remplaçant .

Le Secrétaire Général peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.

Chapitre 4 – Modification des statuts – Dissolution

Article XXXIII

La dissolution du CCREAT ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale Extra-ordinaire convoquée spécialement à cet effet et ayant un caractère exceptionnel .

L’Assemblée Générale Extra-ordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du CCREAT dont elle déterminera les pouvoirs.

Elle attribue l’actif net à toute association déclarée, française ou étrangère, ayant un objet similaire ou à tous établissements publics ou privés, français ou étrangers, reconnus d’utilité publique de son choix.

 Ou sur décision judiciaire.

TITRE V
Obligations du CCREAT envers
le Conseil Supérieur National de l’Acupuncture Traditionnelle

Article XXXIV
Le Conseil Supérieur National de l’Acupuncture Traditionnelle est la composante pédagogique et déontologique du CCREAT de statut associatif, déclaré à la Préfecture de Police de Paris le 08/07/1985 (J.O du 31/07/1985) renouvelé le 05/09/1996 (J.O. du 25/09/1996) et le 9 mars 2011 (J.O. du 9 avril 2011)

Son objet est de veiller à l’éthique de la profession et à la qualité de l’enseignement dispensé en acupuncture traditionnelle. Elle valide les diplômes en acupuncture et délivre les agréments aux établissements dispensant cet enseignement. (TITRE I – Art II – alinéa 6)

Article XXXV
Le Président du CCREAT, Président du Comité d’éthique,  occupe de droit la fonction de Vice-Président du CSNAT.

Le Président et le Vice-Président du CSNAT nomment les membres constituant le Conseil d’Administration du CSNAT.

Le Président du CSNAT est élu par ses pairs pour un mandat de 3 ans reconductible.

Article XXXVI
Après accord du Conseil d’Administration, le Centre  met à disposition du CSNAT, qui ne dispose pas de ressources propres, ses  moyens structurels, techniques et son support financier sur justificatifs, pour permettre à celui-ci d’assurer le fonctionnement de son administration.

Au vu du rapport remis par la Commission, le Conseil d’Administration du CCREAT a entériné les présents statuts le  22 novembre 2016.

L’Assemblée Générale Extra-ordinaire convoquée par courrier électronique le 19/07/2016 a voté et entériné les présents statuts.